Outil régional allouant des moyens financiers aux communes sur la base de critères déterminés.
Le Fonds des communes est un outil financier destiné à allouer des moyens du niveau central ou régional aux communes.
Celui-ci a été créé en 1860 lorsque l'on supprima les taxes levées à l'entrée des villes sur les boissons, comestibles, combustibles, fourrages et matériaux de construction (les « octrois »), privant ainsi les autorités locales de ressources financières conséquentes. Plusieurs fois réformé, ce Fonds a été transféré aux Régions en plusieurs étapes entre 1976 et 1989. La compétence sur le Fonds des communes a été transférée en 2004 de la Région wallonne à la Communauté germanophone pour ce qui concerne les 9 communes de la région de langue allemande.
Actuellement, il existe donc un régime d'aide aux communes distinct dans chacune des quatre régions linguistiques :
- le Fonds des communes de la Région wallonne couvre les 253 communes de la région de langue française ;
- le Gemeentefonds flamand couvre les 300 communes de la région de langue néerlandaise ;
- la Région bruxelloise alloue diverses dotations aux 19 communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale (dotation générale aux communes et aux CPAS, dotation article 46bis afin de promouvoir la présence de membres des deux rôles linguistiques au sein du collège des bourgmestre et échevins, et financement général contractuel triennal pour associer les communes dans le développement économique régional) ;
- la Communauté germanophone alloue aux 9 communes de la région de langue allemande quatre dotations différentes (dotation destinée à financer les missions générales des communes, dotation destinée à financer les investissements dans les voiries communales, dotation destinée à assurer l'encouragement de base des associations culturelles, folkloriques, sportives et récréatives ainsi que des bibliothèques publiques, et dotation aux CPAS).
Les moyens financiers que l'État (aujourd'hui l'Autorité fédérale) réservait au Fonds des communes sont annuellement distribués aux Régions et à la Communauté germanophone pour alimenter leurs dispositifs respectifs : ces montants ont été inclus dans la dotation IPP, c'est-à-dire la partie de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IPP) que chaque Région perçoit en provenance de l'Autorité fédérale. Les quatre entités fédérées concernées peuvent compléter ces sommes par d'autres moyens.
Deux enjeux majeurs marquent les décisions politiques concernant les fonds des communes et dotations équivalentes.
Le premier enjeu concerne le volume global du transfert qu'une entité consent à dégager dans son budget au profit des communes. Depuis que le fonds des communes est de la compétence des Régions et de la Communauté germanophone, celles-ci peuvent doter leur fonds des communes comme elles l'entendent et dans les limites de leurs moyens d'action. Or ces moyens d'action sont en grande partie fonction du rendement de l'IPP dans la Région. Pour les communes wallonnes francophones, les rentrées en provenance du Fonds des communes représentent de 20 à 25 % des recettes ordinaires.
Le deuxième enjeu concerne la répartition du fonds entre les communes de l'entité selon des critères appropriés (population, superficie, caractère central par rapport aux communes avoisinantes, emploi, fiscalité, etc.). Ces critères peuvent avoir des effets plus ou moins redistributifs, par exemple entre les communes riches et les communes pauvres ou entre les centres urbains et les zones rurales. Ils peuvent avoir un caractère incitatif plus ou moins fort pour les politiques locales. Les critères de répartition du fonds ou des dotations entre les communes sont des choix politiques qui restent l'objet de controverses malgré leur diversification et les efforts d'objectivation. Certains critères orientent délibérément les politiques communales, par exemple en matière de logement, d'autres influencent la fiscalité communale, etc.
Les trois Régions et la Communauté germanophone ont suivi des voies différentes quant aux critères présidant à la répartition de leurs fonds et dotations entre les communes. Néanmoins, ces dispositifs ont maintenu un objectif de solidarité entre les communes, en tenant compte principalement du rendement de la fiscalité locale.
