Archives mensuelles: avril 2025

transfert d’exercice de compétences

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Mécanisme par lequel l’exercice de l’ensemble des compétences de la Région flamande est transféré à la Communauté flamande, ou par lequel la Communauté française transfère l’exercice de certaines de ses compétences à la Région wallonne et à la COCOF, ou par lequel la Région wallonne transfère l’exercice de certaines de ses compétences à la Communauté germanophone.
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libertés publiques

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Libertés garanties et protégées par l’État.

libertés politiques

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Libertés garanties par l’État, dont l’exercice collectif permet la participation à la gestion de la chose publique (ex. : liberté d’association).

faculté d’auto-organisation

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Autre appellation d’autonomie constitutive

Cour européenne des droits de l’homme

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Juridiction qui a à connaître des violations à la Convention européenne des droits de l’homme. Rattachée au Conseil de l’Europe, elle siège à Strasbourg.

contrat social

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Figure de pensée imaginant un contrat originaire entre les êtres humains, par lequel ceux-ci acceptent une limitation de leur liberté en échange de lois garantissant la pérennité du corps social.

classe sociale

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Notion sociologique et politique désignant un ensemble de personnes partageant des caractéristiques socio-économiques similaires. Selon les approches, les classes sociales peuvent être définies à partir de la répartition des ressources ou des intérêts matériels, ou encore par les modes de vie, les valeurs et les habitudes culturelles, et sont interprétées de manière plus ou moins conflictuelle.

canon de Flandre

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Liste de soixante « points d’ancrage » sur l’histoire, la culture et la société de la Flandre (événements, dates, personnalités, traditions, livres, objets, œuvres d’art, etc.).
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autonomie organisationnelle

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Autre appellation d’autonomie constitutive

ombudsman

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Personne chargée de traiter les plaintes adressées par les citoyens aux autorités et administrations publiques ou à une entreprise, publique ou privé.
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militarisme

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Doctrine politique prônant l’implication de l’armée dans l’organisation interne de l’État et le recours à la force militaire dans les relations internationales.
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compte rendu parlementaire

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Document officiel retranscrivant les débats tenus au sein d’une assemblée parlementaire.
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quatrième réforme de l’État

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Transformation institutionnelle qui, en 1992-1993, affirme le caractère fédéral de la Belgique et transforme profondément la Constitution et les institutions tant de l’Autorité fédérale que des entités fédérées ; elle opère en outre la scission de la province de Brabant.
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règlement européen

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Acte juridique de portée générale adopté par les institutions de l’Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne.
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Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Institution publique fédérale chargée de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes et d’œuvrer à la garantir, et plus largement de combattre les inégalités et autres discriminations basées sur le sexe ou le genre.
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Boerenbond

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Association professionnelle flamande appartenant au pilier chrétien et regroupant des agriculteurs et horticulteurs actifs en Flandre (et, secondairement, en Belgique germanophone).
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Accord de la Sainte-Émilie

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Accord institutionnel intrafrancophone conclu le 19 septembre 2013 afin d’organiser l’exercice des compétences transférées à la Communauté française lors de la sixième réforme de l’État.
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zone de police

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Territoire constitué d´une ou de plusieurs communes, pour lequel un même corps de police locale est responsable de la sécurité.
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transfert de compétences

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Mécanisme par lequel une composante de l’État fédéral belge transfère des compétences à une ou plusieurs autres composantes.
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séparation des pouvoirs

  • Statut : notice mise à jour en 2025
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-separation_pouvoirs.mp3 5057981 audio/mpeg

Séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui constitue une caractéristique essentielle des régimes démocratiques.
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province

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Institution située entre le niveau des Régions et celui des communes, dotée d’un pouvoir politique autonome et démocratiquement constitué.
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lois linguistiques

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Ensemble de lois imposant un certain nombre de règles en matière d’emploi des langues, principalement en ce qui concerne la fonction publique (administration, justice, enseignement…).
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libertés fondamentales

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Droits fondamentaux de tout citoyen dans un régime démocratique.
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justice

  • Statut : notice mise à jour en 2025
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-justice.mp3 6912081 audio/mpeg

Ensemble des juridictions chargées de sanctionner les infractions, de régler les litiges et de contrôler le respect du droit. Au sens philosophique, principe de juste répartition des droits et des biens au sein de la société.
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frontière linguistique

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Démarcation entre deux zones linguistiques. En Belgique, frontière administrative fixée en 1962-1963 entre les régions linguistiques, et spécialement entre la Wallonie (en sa partie francophone) et la Flandre (néerlandophone).
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démocratie

  • Statut : notice mise à jour en 2025
  • enclosure : https://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-democratie.mp3 7859303 audio/mpeg

Régime dans lequel la souveraineté politique appartient aux citoyens, qui l’exercent soit directement, soit indirectement par la voie d’élections libres. Ce type de société est basé sur les principes de liberté et d’égalité des citoyens devant la loi.
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Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Commission chargée de surveiller l’application des lois relatives à l’emploi des langues en matière administrative.
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coalition

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Regroupement circonstanciel de différents acteurs pour poursuivre un but commun. Spécialement : association de différents partis politiques pour former un gouvernement.
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autonomie constitutive

  • Statut : notice mise à jour en 2025
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-autonomie_constitutive.mp3 162 audio/mpeg

Pouvoir d’auto-organisation accordé, dans certaines matières relatives au fonctionnement de leur parlement et de leur gouvernement, aux Régions et aux Communautés.
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Accord de la Saint-Quentin

  • Statut : notice mise à jour en 2025

Accord politique conclu le 31 octobre 1992 en vue d’organiser le transfert de l’exercice de compétences de la Communauté française vers la Région wallonne et la Commission communautaire française.
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