Institution de contrôle externe des services de renseignements, relevant du Parlement fédéral.
Autre appellation : Comité I
Dans les années 1980, plusieurs commissions d'enquête parlementaire ont mis en lumière des dysfonctionnements dans les services de police et de renseignements en Belgique. C'est en application d'un plan plus général de réforme des services de police, daté du 5 juin 1990 et surnommé Plan de la Pentecôte, qu'a été promulguée la loi organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) du 18 juillet 1991. Cette loi a créé le Comité R, ainsi qu'un organe de contrôle semblable pour les services de police (le Comité P).
Le contrôle externe exercé par le Comité R porte sur les deux services de renseignements de l'État, c'est-à-dire, d'une part, la Sûreté de l'État (VSSE) et, d'autre part, le Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS), ainsi que sur l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) et les services d'appui de cet organe. La Sureté de l'État et l'OCAM sont des services civils, tandis que le SGRS est un service de l'armée.
Le Comité R enquête sur les activités et les méthodes de ces divers services. Il joue aussi le rôle d'organe de recours en matière d'habilitations de sécurité.
Le Comité R est un organe collégial composé de trois membres, dont un président, nommés par la Chambre des représentants pour un mandat de six ans, renouvelable. Ceux-ci sont choisis parmi des magistrats, des hauts fonctionnaires de police ou des personnes disposant d'une longue expérience administrative ou scientifique. Deux suppléants sont nommés pour chacun d'eux.
Pour l'exercice de ses missions, le. Comité R est assisté par un Service d'enquêtes R composé de six commissaires auditeurs. Ce service est chargé non seulement de mener les enquêtes de contrôle à la demande du comité permanent, mais également d'effectuer des enquêtes judiciaires auprès des membres des services contrôlés, d'initiative ou sur réquisition du procureur du Roi, de l'auditeur militaire ou du juge d'instruction compétent. Enfin, le Comité R est assisté d'un service administratif, sous la direction d'un greffier.
Le Comité R dresse un rapport sur chacune de ses missions d'enquête. Ces rapports comprennent des conclusions sur la manière dont les services contrôlés se sont acquittés de leurs missions ; ils indiquent si les activités ou les méthodes employées ont mis en péril les droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes. Les rapports contiennent également des recommandations en vue de remédier aux lacunes constatées. Le Comité R peut décider de rendre public tout ou partie de ses rapports et conclusions. Cependant, il doit au préalable solliciter l'avis des ministres compétents et en aviser la Chambre des représentants. En outre, un certain nombre de données ne peuvent jamais être rendues publiques, notamment l'identité d'un dénonciateur qui demande l'anonymat, des pièces et informations sur les enquêtes judiciaires en cours et des données possédant un degré de classification « secret » ou supérieur.
